Le projet de loi Elan

est en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat.

le 25 juin 2018,

Dans son article 51, le projet de loi Elan vient compléter et modifier les dispositions de l’article 51 de loi pour une République numérique.

Assemblée nationale : Voir le dossier législatif du projet de loi « Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Sénat : Voir le dossier législatif du projet de loi « Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).