L’institution de la « procédure d’enregistrement »

relancée dans les territoires


Publié le : 15 octobre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la procédure de changement d’usage est compatible avec le droit européen.

Rappelez-vous. En 2018, la Ville de Paris entre en guerre contre Airbnb et lance des poursuites à l’encontre des propriétaires d’appartements loués sur Airbnb sans autorisation. Ces amendes ont atteint 2,1 millions d’euros rien que pour l’année 2018.

Sauf qu’en janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la suspension des poursuites dans l’attente d’une décision de la CJUE qui devait statuer sur la légalité de la règlementation française.

Mardi 22 septembre 2020, la CJUE a confirmé que la procédure de changement d’usage est compatible avec le droit européen. Dès lors les réflexions et les décisions, mises en attente depuis près d’une année par un très grand nombre de maires, sont relancées afin de remplacer le cerfa de meublé de tourisme par la déclaration préalable en mairie soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme (y compris pour les résidences principales).

Dans certains communes (à Paris et certains grandes villes) cela est assorti de clauses de compensation à propos desquelles la CJUE a émis quelques réserves. Il faut savoir que, dans la majorité des cas, seule l’identification des meublés de tourisme est recherchée et il n’y a donc pas de tels mécanismes de compensation qui visent la restriction du nombre d’offres de location saisonnières.

Quelques ressources sur

la "procédure d'enregistrement" et sur le "changement d'usage"

Vous souhaitez vous lancer ? Consultez nos webinaires, le guide de l'Ahtop et le kit de l'UMIH



Consultez l'ensemble des ressources

De la déclaration cerfa

à la procédure d’enregistrement

Quels sont les impacts du passage en procédure d'enregistrement ?



Cerfa "Meublés de tourisme" Procédure d'enregistrement
Quels sont les meublés sont concernés ?
Résidences principales
Résidences secondaires
Meublés de tourisme (usage professionnel)
Quels impacts sur la commercialisation sur les plateformes en ligne ?
Commercialisation impossible sans identifiant à 13 chiffres
Blocage des résidences principales à 120 jours
Communication de la liste des hébergements en résidence principale avec le décompte des nuits d'occupation sur demande de la commune
Sanctions en cas de manquement ? Jusqu'à 450 € d'amende au bénéfice de la commune ▪ Changement d'usage jusqu'à 50 000 € au bénéfice de la commune ; ▪ Procédure d'enregistrement amendes civiles fixées par la loi Elan jusqu'à 50 000 € au bénéfice de la commune

Le téléservice de la procédure d’enregistrement

Implémentez le téléservice de déclaration préalable soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme prévu par la loi pour une République numérique.

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  • Générez automatiquement les récépissés ;
  • Tenez la liste des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes de la commune.

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Nos

références

A ce jour, plus de 770 communes utilisent DéclaLoc pour dématérialiser la gestion des cerfa de meublé de tourisme et de chambre d'hôtes ou implémenter le téléservice de déclaration préalable de meublé de tourisme soumise à enregistrement.
Les communes outillées

Il existe également 10 plans départementaux DéclaLoc qui permettent à l’ensemble de leurs communes d’utiliser DéclaLoc.