Communiqué de la DGE et de la DILA

Direction générale des entreprises (DGE) – Direction de l’information légale et administrative (DILA)

16/12/2020 

L’outil DéclaLoc « cerfa » permet depuis 2017 aux 14000 communes couvertes par la solution taxesejour.fr et aux autres de proposer un téléservice de déclaration préalable de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes.

Pour s’inscrire à une présentation en visio et demander l’activation de DéclaLoc « cerfa ». 

Depuis quelques mois, sur le site https://www.service-public.fr/,  un générateur de cerfa de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes est en ligne. Les services de l’Etat viennent de communiquer à ce sujet et il précisent que, pour bénéficier de la télédéclaration, les petites et moyennes villes éligibles réglementairement à cette procédure peuvent recevoir les demandes, à condition de leur en faire la demande. 

Dans une même commune, DéclaLoc « cerfa » et l’outil du site https://www.service-public.fr/ sont tout à fait compatibles et concourent tous les deux à atteindre l’objectif de respect de la déclaration préalable en mairie des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme imposée par loi.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.