Vérification de la légalité des locations de courtes durées :

la réponse écrite du Ministère de la justice


publié le : 18 Mars 2021

Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, a interrogé le Gouvernement sur le fait que l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation autorise « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou l’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police ». Elle lui demande si, le maire, un commissaire de police ou les agents municipaux sont habilités à vérifier la légalité d’une location touristique de courte durée, telle que de type Airbnb.

La réponse du Ministère de la Justice, en date du 18 mars 2021 est sans appel : le 6è alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation a été abrogé par décision du 5 avril 2019, jugé inconstitutionnel en ce qu’il méconnaissait le principe de l’inviolabilité du domicile.

Le Ministère de la Justice rappelle par ailleurs les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (article art. L. 651-7) : « les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à constater les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent, à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.
Ainsi, ils recueillent les informations nécessaires à la conduite de la procédure de contrôle du respect de la réglementation mais ne sont pas habilités à apprécier la légalité d’une location touristique. L’appréciation de la légalité d’une location touristique de courte durée relève, sur le plan civil, de la compétence du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.  »

En savoir plus :

18 mars 2021 : Vérification de la légalité d’une location touristique