Accompagnement juridique « changement d’usage »

Le cabinet AFFAIRES PUBLIQUES Avocats & Conseils, partenaire de Nouveaux Territoires depuis de nombreuses années,  détient une expertise reconnue dans le droit des collectivités territoriales, dont il maîtrise parfaitement les arcanes et contraintes. Il accompagne avec succès, déjà plusieurs collectivités (Communes, EPCI et départements) sur cette problématique. 

AFFAIRES PUBLIQUES Avocats & Conseils, propose un accompagnement personnalisé pour votre commune : 

  • L’analyse de la situation de la commune ; 
  • Une réunion présentant les dispositifs du changement
    d’usage et de la procédure d’enregistrement et les modalités procédurales de
    leur déploiement ; 
  • Si nécessaire la rédaction d’un projet d’acte pour formaliser la proposition au sens des
    dispositions de L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation auprès de
    l’autorité préfectorale ; 
  • Les échanges avec le service compétent ; 
  • La rédaction du projet de règlement communal du changement d’usage et
    de la délibération relative à sa mise en place ; 
  • La rédaction du projet de délibération pour la mise en place de la procédure
    d’enregistrement.

Contactez-nous pour en savoir plus !

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