Le numéro d’enregistrement : Un dispositif obligatoire ?
- Est-il obligatoire pour une communauté de communes de 7000 habitants d’instaurer les numéros d’enregistrement ?
- Pourquoi ne pas imposer le numéro d’enregistrement à tout le monde ?
- Pourquoi ne pas simplifier la procédure pour les petites communes ? Cela rassurerait nos élus
- Est-ce que le numéro d’enregistrement remplace l’obligation de la déclaration de meublé de tourisme ? Aujourd’hui le cerfa est une obligation, contrairement au numéro d’enregistrement ?
- Pouvez-vous me confirmer que le numéro d’enregistrement est obligatoire à partir d’un certain nombre d’habitant sur la commune, sinon il peut être rendu obligatoire sur décision du conseil municipal ?
Le numéro d’enregistrement : Un dispositif de la commune ou de l’EPCI ?
- Le numéro d’enregistrement peut-il être mis en place à l’initiative de la communauté de commune au lieu des communes ?
- Le numéro d’enregistrement peut-il être mis en place par un EPCI ?
- Le numéro d’enregistrement peut-il être mis en place par un office de tourisme ?
- Le numéro d’enregistrement peut-il être mis en place par un PETR ?
Le numéro d’enregistrement : Un dispositif pour toutes les communes ?
- Est-il possible de mettre en place le numéro d’enregistrement en dehors des zones tendues ?
- Sur mon territoire intercommunal rural, certaines communes sont concernées par une tension sur le logement mais c’est loin d’être le cas pour la majorité des communes. Dans ces conditions, la mise en place du numéro d’enregistrement au cas par cas pour une minorité de communes est-elle envisageable ?
- Est-ce que toutes les communes d’un EPCI doivent obligatoirement mettre en place la procédure d’enregistrement, ou seule quelques-unes peuvent le faire ?
- Est-ce que seules les communes de plus de 200000 habitants peuvent instituer le numéro d’enregistrement ?
- Est-ce que les communes hors Ile de France peuvent instituer le numéro d’enregistrement ?
- Est-ce que seules les stations classées peuvent instituer le numéro d’enregistrement ?
- Est-ce que les stations thermales peuvent instituer la procédure d’enregistrement ?
- Est-ce que les communes en zone de montagne peuvent instituer le numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement : Un dispositif soumis à un calendrier ?
- Est-ce qu’il y a des dates à respecter pour la délibération d’institution du numéro d’enregistrement ?
- Est-ce qu’il existe une date après laquelle il ne sera plus possible d’instituer le numéro d’enregistrement ?
- Est-ce qu’il est nécessaire d’instituer le numéro d’enregistrement après avoir institué la taxe de séjour ?
Le numéro d’enregistrement : C’est quoi ?
- Si nous décidons de mettre en place le numéro d’enregistrement sera-t-il obligatoire pour les anciens inscrits via le Cerfa ?
- Le service gestionnaire de la taxe de séjour qui est communautaire peut-il transformer automatiquement tous les cerfa en déclaration préalable soumise à enregistrement et donner un numéro aux meublés sans que les loueurs n’aient rien à faire ?
- Le numéro de SIRET étant obligatoire pour tout le monde, pourquoi n’est-ce pas ce numéro qui a été choisi en lieu et place d’un numéro d’enregistrement ?
- Les meublés labellisés (Gîtes de France, Clévacances, BAF), mais non classés, sont-ils concernés ?
- Le numéro d’enregistrement a-t-il une durée de vie ?
- Un numéro d’enregistrement qui serait donné à un meublé de tourisme qui n’a pas obtenu l’autorisation de changement d’usage est-il valable ? Si non comment le résilier ?
- Quel est le contenu de la déclaration préalable soumise à enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement : Comment ça se met en place ?
- Comment fait-on pour attribuer un numéro d’enregistrement ? Et pour recenser tous les meublés non déclarés en mairie ?
- A-t-on le droit, sur les imprimés de demande de numéro, d’indiquer les avantages liés au classement
- Une commune sur mon département ne dispose pas de service pour traiter les déclarations de création de meublés. De fait, les propriétaires ne peuvent pas se mettre sur les plateformes (type Abritel) sans numéro d’enregistrement. Y-a-t-il une solution ?
- J’habite une petite commune qui n’a pas mis en place le numéro d’enregistrement (j’ai déclaré mes chambres d’hôtes et mon gîte en mairie) mais qui pour autant, faisant partie d’une métropole, est soumis à la taxe de séjour. Comment faire pour avoir un numéro d’enregistrement ? (Je suis élue et propriétaire de gîtes…)
- Si je résume l’intervention du jour, il s’agit dans un premier temps de mettre en place le changement d’usage sur notre territoire pour ensuite mettre en place la procédure d’enregistrement via Declaloc ?
- Le téléservice est de la commune ? pas de l’EPCI ?
- Que doivent faire les meublés de tourisme avec ce numéro d’enregistrement ?
- Le numéro d’enregistrement s’applique-t-il aux agences immobilières ?
- L’office de tourisme doit-il prendre en considération le numéro d’enregistrement ?
- Le numéro d’enregistrement s’applique-t-il sur tous les supports numériques ?
Numéro d’enregistrement et changement d’usage
- Peut-on instaurer un changement d’usage sans que la commune soit considérée en zone tendue ?
- Pour mettre en place le changement d’usage, nous devons faire une délibération spécifique ?
- Toutes les communes de mon territoire ont délibéré en ce sens. Le préfet a été sollicité et n’a que pour seule réponse « Nous ne savons pas comment instruire votre demande de changement d’usage ».
- Est-ce que le changement d’usage temporaire est réservé aux personnes physiques ? Les personnes morales peuvent-elles en bénéficier ? Qu’en est-il pour les SCI ?
- Comment savoir si nous avons fait une demande de changement d’usage car pour moi nous n’avons pas fait cette demande ?
- Une commune qui a mis en place le changement d’usage en vue de la procédure d’enregistrement peut-elle revenir en arrière ?
Relation numéro d’enregistrement / changement d’usage
- Pourquoi le numéro d’enregistrement et le changement d’usage sont-ils liés ?
- Le changement d’usage et le numéro d’enregistrement est lié, ça ne peut pas être séparé ?
- Pourquoi avoir lier la procédure d’enregistrement à celle du changement d’usage ? n’est-ce pas envisagé de les scinder afin de pouvoir bénéficier de la seule procédure d’enregistrement ?
- Le changement d’usage est-il obligatoire pour la mise en place du numéro d’enregistrement ?
- Le numéro d’enregistrement peut-il être mis en place si la commune n’a pas mis en place le changement d’usage ?
- Est-il possible de mettre en œuvre une procédure d’enregistrement sans procédure de changement d’usage ? procédure refusée par le préfet sur notre territoire
- Nous avons une procédure d’enregistrement mais je ne me souviens pas que nous ayons fait une demande de changement d’usage. Est-ce possible ?
- Comment faire pour instituer le numéro d’enregistrement sans mettre en place le changement d’usage ?
- Peut-on appliquer le numéro d’enregistrement sans faire le changement d’usage ?
- Sommes-nous dans l’obligation d’appliquer ces procédures si nous sommes intéressés que par la procédure d’enregistrement ?
- Quelle solution pour les territoires qui veulent bénéficier des avantages du numéro d’enregistrement sans mettre en place le changement d’usage ?
- Comment mettre en place le numéro d’enregistrement quand la préfecture refuse la demande d’une commune ? Des loueurs sont désespérés, Airbnb ne paient pas les loyers encaissés (par eux) car le meublé n’a pas de numéro d’enregistrement
- Ne faudrait-il pas demander à l’État de dissocier la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement pour faciliter le développement de la procédure d’enregistrement ?
- La possibilité de pouvoir généraliser la déclaration d’activité pour tous les meublés de tourisme (même résidence principale louée moins de 120 jours) et le numéro d’enregistrement pour toutes les communes qui le souhaitent indépendamment du CDU serait vraiment souhaitable.
- Sur les 500 communes qui ont mis en place le n° d’enregistrement, combien ont mis en place ET applique le changement d’usage ? N’y-a-t-il pas une évolution réglementaire à porter auprès du Ministère sur l’obligation préalable du changement d’usage ?
- Dommage que le changement d’usage soit obligatoire pour instaurer le numéro d’enregistrement. Pas simple en bout de chaine !
- Peut-on envisager un allègement de la procédure ?
- Il me semblait que la procédure de changement d’usage était un préalable obligatoire au numéro d’enregistrement mais au vu des chiffres je constate que ce n’est pas ce qui est pratiqué. Peut-on mettre en place le numéro d’enregistrement sans numéro d’usage ?
- Est ce qu’il n’y a que le maire qui est compétent pour délivrer les autorisations de changement d’usage ? Cette compétence est-elle transférable au président de l’EPCI ?
- Si j’ai bien compris, dans une commune qui a mis en place le changement d’usage et le numéro d’enregistrement, tous les propriétaires de meublés doivent faire une demande de changement d’usage ?
- Je repose différemment ma question :Si j’ai bien compris, dans une commune qui a mis en place le changement d’usage et le numéro d’enregistrement, tous les propriétaires de meublés de tourisme (hors résidences principales) doivent faire une demande de changement d’usage ?
- Que se passe-t-il si un hébergeur fait sa demande de procédure d’enregistrement sur Declaloc mais qu’il ne fait pas au préalable sa demande d’autorisation de changement d’usage ?
- Pour les EPCi on délibère en EPCI pour le numéro d’enregistrement puis les communes délibèrent pour le changement d’usage… non ?
- Quid des EPCI avec compétence PLU ? C’est l’EPCI qui demande au préfet et qui met en place les procédures ?
- Quelle forme doit prendre la demande de changement d’usage auprès du Préfet? Une délibération du conseil municipal ou une simple lettre du Maire?
Changement d’usage définitif ou temporaire
- Le changement d’usage est-il forcément définitif ?
- Quels sont les avantages du changement d’usage temporaire ?
- Concernant le changement d’usage temporaire, un propriétaire prend donc le risque que son changement d’usage ne soit pas renouvelé ? La durée du changement d’usage a don toute son importance ?
- Si on détermine un changement d’usage temporaire de 10 ans et que la personne loue plus de 10 ans, la personne doit-elle renouveler sa demande d’autorisation de changement d’usage la 11ème année ?
Changement d’usage avec ou sans compensation ?
- Le changement d’usage est-il toujours assorti d’une compensation ?
- Quels sont les cas dans lesquels la compensation est recommandée ?
- Peut-on revenir sur les types de compensations associés au changement d’usage ? Le changement d’usage temporaire ne donne-t-il en effet droit à aucune compensation ?
Gestion et pilotage du changement d’usage
- Quel service gère le changement d’usage ? Est-ce du déclaratif ou y-a-t-il des visites ?
- Quel service gère le changement d’usage ? Est-ce du déclaratif ou y-a-t-il des visites ?
- Maitre Delphine Durand, par expérience, dans les EPCI ou les communes qui gère le changement d’usage ? les services urbanismes ?
- Le changement d’usage est-il automatiquement suivi par le service Urbanisme ? ou peut-être pris en charge par un autre service ?
- Ma commune à le numéro d’enregistrement mais la communauté de communes ne fait rien sur le changement d’usage…. que faire si l’EPCI ne fait pas appliquer le changement d’usage ? alors que ma commune a bien la procédure du numéro d’enregistrement ?
- L’EPCI a la compétence changement d’usage mais il ne fait rien…. …. puisque le changement d’usage est de la compétence de l’EPCI … depuis 2019 notre EPCI ne s’est pas penché sur l’établissement du règlement, du coup le changement d’usage n’est pas appliqué. Est-ce que cela signifie que le numéro d’enregistrement peut du coup être caduc ?
- Le changement d’usage peut-il évoluer dans le temps ?
- Peut-on changer d’usage à loisirs ? Tous les ans ?
- Lorsque le changement d’usage est en vigueur, quels critères justifient le refus d’un changement ?
- Au vu des retours d’expériences, est-ce que le changement d’usage n’est pas un frein pour les résidents secondaires à la mise en location de leur logement, ce qui pourrait augmenter la problématique des lits froids ?
- On identifie résidences secondaires et principales lors du dépôt de l’enregistrement ? Ou la collectivité doit contrôler ?
Amendes
- Qui doit appliquer et comment mettre en place les amendes ? Existe-t-il une procédure détaillée suivant l’infraction ?
- A qui sont reversées les amendes ?
- Les amendes relatives au numéro d’enregistrement et celles relatives au changement d’usage sont-elles les mêmes ?
- Quels sont les montants des amendes prévus ? Y-a-t-il un plancher et/ou un plafond ?
- Est-il possible de faire appliquer les amendes sur les plateformes en ligne et pas sur les meublés de tourisme eux-mêmes ?
La location en meublé de tourisme en 2022
Vous disposez d’un ensemble de supports d’information dont la maîtrise est nécessaire pour comprendre et mettre en oeuvre le numéro d’enregistrement :
