7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
Notre société est très régulièrement interrogée sur les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de l’article 51 de la loi pour une République numérique.
Les communes attendaient avec impatience la parution au Journal Officiel de la Loi Elan qui dans son article 145 précise les amendes civiles applicables.
QUELQUES RAPPELS
UTILES :
SUR L’ARTICLE 51 DE LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
- Toute commune de France peut remplacer le CERFA de meublé de tourisme par la procédure d’enregistrement ;
- Pour mettre en œuvre la procédure d’enregistrement il faut respecter une procédure précise et qui passe par l’instauration de la demande d’autorisation de changement d’usage sur le territoire ;
- Le formulaire et le numéro à 13 chiffres sont précisés par décret du 28 avril 2017.
- Le téléservice est à mettre en œuvre par la commune ;
- Toute offre de location de meublé de tourisme contient alors le numéro de déclaration ;
- Les intermédiaires doivent alors :
- Limiter le nombre de jours de locations à 120 pour les résidences principales ;
- Communiquer aux communes l’information sur le nombre de jours de location.
SUR L’ARTICLE 145 DE LA LOI ELAN
- Dans les communes qui ont mis en œuvre les dispositions de l’article 51 de la loi pour une République numérique uniquement ;
- Des amendes civiles sont prévues dont le montant maximum est compris entre 5000 € et 50000 € selon les cas ;
- Elles sont prononcées par le président du TGI statuant en la forme de référés sur demande de la commune ;
- Le produit de l’amende est versé à la commune.
IL RESTE EN ATTENTE
Un décret en Conseil d’Etat précisera la fréquence et les modalités techniques de transmission de l’information sur le nombre de jours au cours desquels les meublés ont fait l’objet d’une location par les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location de meublés de tourisme.
LES QUESTIONS
LES PLUS FRÉQUENTES :
UNE COMMUNE PEUT-ELLE DONNER UN NUMÉRO DIFFÉRENT DE CELUI PRÉVU PAR DÉCRET ?
Non
Ce numéro est fixé par décret du 28 avril 2017, tout autre numéro n’est pas valable.
Ce numéro est constitué de 13 caractères répartis en 3 groupes qui sont :
- Le code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres ;
- Un identifiant unique à 6 chiffres, déterminé par la commune ;
- Une clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, déterminée par la commune
- Il n’est pas possible de remplacer ce numéro par autre chose (SIRET par exemple…)
UNE COMMUNE PEUT-ELLE DONNER UN NUMÉRO SANS AVOIR DÉLIBÉRÉ POUR INSTITUER LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT SUR SON TERRITOIRE ?
Non
Si la commune n’a pas délibéré, il ne peut pas y avoir de remplacement du cerfa de meublé de tourisme par la procédure d’enregistrement.
UNE COMMUNE PEUT-ELLE DISTRIBUER LES NUMÉROS SUR LA BASE DES CERFA DE MEUBLÉ DE TOURISME ?
Non
Le numéro ne peut être attribuée qu’après l’enregistrement du meublé selon la procédure précisée par décret du 28 avril 2017.
UN OPÉRATEUR NUMÉRIQUE PEUT IL EXIGER D’UN LOUEUR LA COMMUNICATION DU NUMÉRO D’ENREGISTREMENT ?
Ça dépend
Dans les communes qui ont délibéré pour instituer la procédure d’enregistrement c’est une obligation qui si elle n’est pas remplie peut donner lieu à l’application des amendes prévues par la loi Elan.
Dans les communes qui n’ont pas délibéré pour instituer la procédure d’enregistrement c’est impossible car ce numéro ne peut pas être attribué.
VOS
RESSOURCES
DU CONSEIL
Le Cabinet AFFAIRES PUBLIQUES Avocats & Conseils accompagne les collectivités pour la mise en place de la procédure de changement d’usage et d’enregistrement.
Cet accompagnement porte sur le diagnostic préalable du besoin avec la Commune ou l’EPCI, puis la rédaction et/ou la validation des actes nécessaires à la mise en fonctionnement de ces procédures (délibérations, arrêtés, règlement…).
Contact : contact@affairespubliques.net – site internet : www.affairespubliques.net
UN OUTIL MUTUALISABLE À FAIBLE COÛT :
- La dématérialisation des cerfa de meublés de tourisme et de chambre d’hôtes (DéclaLoc « cerfa ») ;
- L’implémentation du téléservice prévu par l’article 51 de la loi pour une République numérique (DéclaLoc « procédure d’enregistrement »).
DÉCLALOC COMPORTE DES FONCTIONNALITÉS OPTIONNELLES :
Le module DéclaLoc « Statistique » ;
Le module de gestion des demandes d’autorisation de changement d’usage (DéclaLoc « changement d’usage » ).
CET OUTIL COMMUNAL PEUT ÊTRE MUTUALISÉ À L’ÉCHELLE :
D’une communauté de communes ou d’agglomération, d’une métropole ;
D’un pays, PETR et autre regroupement inter communautaire ;
D’un département ;
D’une région.
Pour exemple une mutualisation départementale permet selon le département un cout de maintenance compris entre 2,00 € et 35,00 € HT par commune et par an.
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