7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
La DGE a changé sur son site les informations relatives au 2 cerfa :
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Les anciens formulaires n°14004*03 et n°13566*02 ne sont donc plus valables à compter du 28/02/2019.
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