7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
L’Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme est paru au JORF n°0302 du 15 décembre 2020.
Il vient augmenter les informations qui doivent être communiquées aux communes par les opérateurs numériques.
A compter du 1er janvier 2021, il sera nécessaire de préciser :
- le nom du loueur
- si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462.
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