7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
L’article 73 de loi de finances pour 2023 modifie la définition des communes en zones tendues ce qui permettra à un prochain décret de donner une liste bien plus importante que l’actuelle et notamment les communes touristiques.
L’objectif premier de cet article est de permettre l’instauration de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à ce titre les communes pourront exceptionnellement l’instituer par une délibération adoptée avant le 28 février 2023.
Les communes bénéficieront également des autres particularités de ce statut de zone tendue : elles auront la possibilité d’instaurer le changement d’usage sans nécessiter l’obtention d’un arrêté préfectoral.
L’article 232 du code général des impôts est modifié :
- Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social
- Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
Quelles conséquences pour ces communes ?
La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être instaurée
L’instauration du changement d’usage ne nécessitera plus d’arrêté préfectoral
Cette évolution permettra à ces communes de bénéficier d’une procédure simplifiée pour instaurer le changement d’usage et la procédure d’enregistrement.Le décret listant les nouvelles communes en zone tendue est attendu au premier trimestre 2023.
La société Nouveaux Territoires se tient à disposition de ces communes pour les accompagner et les outiller dans leurs démarches de régulation de la location de courte durée.
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