Conseil juridique
Conseil juridique par nos avocats partenaires pour instaurer le changement d’usage et la procédure d’enregistrement sur votre territoire.
POUR LES COMMUNES
Souhaitant instaurer le changement d’usage et la procédure d’enregistrement
Que votre commune soit en zone tendue ou non, que des mesures restrictives de type compensation soient prévues ou non, nous vous proposons des formules d’accompagnement par des avocats adaptées à vos besoins :
- Analyse de la situation de la commune
- Rédaction de projets de délibération et de règlement de changement d’usage
- Échanges avec la Préfecture (commune hors zone tendue)
- Réunion avec les élus
- etc.
Le cabinet Affaires Publiques, Avocats & Conseils, partenaire de Nouveaux Territoires depuis de nombreuses années, détient une expertise reconnue dans le droit des collectivités territoriales, dont il maîtrise parfaitement les arcanes et contraintes. Il accompagne avec succès déjà plusieurs collectivités (Communes, EPCI et département) sur cette problématique.
POUR LES EPCI
Mutualisation de l’accompagnement
Si plusieurs communes d’un EPCI souhaitent instaurer la procédure d’enregistrement et le changement d’usage, une mutualisation de l’accompagnement est possible, sur devis.
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