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6 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
Ressources de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
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Vidéo du vote du Sénat

Extrait de la séance publique du 5 novembre 2024.

Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Texte de la Commission Mixte Paritaire

Texte de la commission n° 86 (2024-2025) déposé le 28 octobre 2024.

Dossier législatif du sénat

Nouvelle loi pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.

Consulter le dossier

Dossier législatif de l'Assemblée Nationale

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (dépôt le vendredi 28 avril 2023).

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