DU NUMÉRO DE DÉCLARATION
UN OUTIL DE CONTRÔLE
NOTRE OUTIL
Rappels juridiques
Le numéro de déclaration prévu par la loi pour une République numérique et fixé par décret n°2017-678.
Dès lors qu’une commune applique les dispositions de l’article 51 de la loi pour une République numérique et qu’elle remplace le cerfa de meublé de tourisme par la déclaration préalable soumise à enregistrement, chaque déclaration enregistré doit faire l’objet de la génération immédiate d’un numéro.
Ce numéro de déclaration fait, comme le formulaire de déclaration, l’objet d’une définition précise dans le décret de 2017.
La déclaration fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
- le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
- un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
L’article 324-1-1 du code du tourisme (modifié par l’article 145 de la loi ELAN) prévoit désormais des amendes civiles pour les loueurs de meublés de tourisme qui ne transmettent pas les informations dues aux communes ou ne respectent pas la limite des 120 jours concernant les résidences principales, afin de renforcer la mise en œuvre des lois précédentes sur le sujet.
Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 10 000€. De la même manière, l’article L.324-2-1 du même code (modifié par l’article 145 de la loi ELAN) renforce les sanctions pour les plateformes de locations qui ne transmettent pas ces mêmes informations (jusqu’à 50 000€ par meublé de tourisme objet du manquement), ainsi que pour celles qui publient des annonces sans numéro d’enregistrement (jusqu’à 12 500€ par meublé de tourisme objet du manquement) ou ne respectant pas la limite des 120 jours pour les résidences principales (jusqu’à 50 000€ par meublé de tourisme objet du manquement). Ces amendes sont prononcées par le président du TGI sur demande et au profit de la commune.
Source : http://www.maire-info.com/upload/files/Circulaire_ELAN.pdf
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Vous pouvez mettre en oeuvre Déclaloc « cerfa » ou de DéclaLoc « procédure d’enregistrement » rapidement et facilement. Les hébergeurs de votre territoire disposent d’un outil accessible 7/7 j et 24/24h depuis un ordinateur, un tablette ou un smartphone pour accomplir leurs formalités déclaratives.
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Les dispositions
législatives et réglementaires
Une solution :
La responsabilité de la plateforme Airbnb vient d’être confirmée en appel dans une affaire de sous-location illégale.
/0 Commentaires/dans Les dispositions législatives et réglementaires /par ntmasterLe 3 janvier 2023, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Airbnb pour avoir « largement contribué » au préjudice subi par la propriétaire dont le logement situé dans le quartier prisé du Marais à Paris, avait été sous-loué sans son autorisation.