7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
La Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenu le lundi 28 octobre pour terminer l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est conclusive !
Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Texte de la Commission Mixte Paritaire
Texte de la commission n° 86 (2024-2025) déposé le 28 octobre 2024.
Dossier législatif du sénat
Nouvelle loi pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (dépôt le vendredi 28 avril 2023).
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