LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

LES DISPOSITIONS

ACTUALITÉ

Le décret n°2019-1325 confirme l’exclusion des chambres chez l’habitant de la procédure d’enregistrement

Le décret n°2019-1104 précise les conditions de demandes d’information adressées aux intermédiaire de location de meublés de tourisme

Le nouveau guide du GNI et de l’AhTop sur l’enregistrement des meublés de tourisme vient de paraître !

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