7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE afin d'établir de nouvelles règles sur la collecte et le partage de données sur les locations de courte durée. Une fois l'accord adopté par le Conseil et le Parlement, les États membres disposeront de 24 mois pour adapter leurs systèmes d'enregistrement.
Les mesures convenues :
- Un enregistrement des meublés de tourisme plus simple, en ligne, gratuit ou à faible coût dans les pays de l’UE qui l’exigent ;
- L’affichage du numéro d’enregistrement sur toutes les annonces par les opérateurs numériques de type Airbnb, contrôle des informations fournies , mesures de suspension du numéro d’enregistrement et sanctions ;
- Centralisation des données de commercialisation issues des opérateurs numériques et statistiques.
Et en France, qu’en est-il ?
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- Le système d’enregistrement préalable est prévu depuis 2016 par la loi pour une République numérique et plus de 800 communes en France l’ont mis en place à ce jour ;
- Les opérateurs numériques ont des obligations en matière d’affichage du numéro d’enregistrement, limitation à 120 jours de location pour les résidences principales, avec sanctions à la clés ;
- Le Peren a lancé une expérimentation pour mettre en place une plateforme nationale centralisant les déclarations annuelles des séjours commercialisés par les opérateurs numériques destinées aux communes.
Aujourd’hui, DéclaLoc « procédure d’enregistrement » outille 600 communes en France et permet à leurs hébergeurs d’effectuer leurs déclarations et aux agents d’instruire leurs demandes. De nombreuses autres sont en cours de déploiement
N’attendez plus :
Revue de presse :
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- 16/11/2023 – Parlement Européen – Deal on improving transparency in the short-term rental sector – communiqué de presse
- 16/11/2023 – La Tribune – Immobilier : l’Euripe durcit l’encadrement des plateformes de location de courte durée
- 15/11/2023 Lesfrançais.press – Locations de courte durée : tour d’horizon des désaccords sur le règlement de l’UE
- 16/11/2023 – l’Echo touristique – L’UE s’accorde pour renforcer la transparence sur les plateformes de locations saisonnières
- 15/11/2023 – Airbnb – A new chapter fort short term rental rules in Europe
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