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N’oubliez pas la marche à suivre ci-contre pour nous fournir les éléments nécessaires à l’obtention de votre devis.
Dispositions prévues
Nous vous invitons à déterminer dans lequel des cas votre territoire se trouve.
Attention, sur certains territoires il y a aura des situations complexes qui peuvent mixer les types de communes.
Cas N°1
Communes de plus de 200 000 habitants ;
Communes des Hauts-de-Seine ;
Communes de Seine-Saint-Denis ;
Communes du Val-de-Marne.
Cas N°2
Communes en zones tendues qui restent compétentes en matière de PLU ;
Communes en zones tendues dans lesquelles c’est l’EPCI qui est compétent en matière de PLU.
Cas N°3
Toutes les autres communes.
Liste des communes
Démonstration
renseignez le formulaire suivant
Pour prendre connaissance des dispositions prévues par l’article 51 de la loi pour une République numérique.
Nous vous recommandons de télécharger et de lire attentivement le guide de mise en place des dispositions de déclaration contenues dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique et le décret d’application du 28/04/2017
Un outil :
