7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
En novembre dernier, la Commission européenne publiait une proposition de règlement concernant sur la collecte et le partage des données relatives aux locations de logements de courte durée
Le 2 mars 2023, le Conseil de l’UE a arrêté son orientation générale sur la base de la proposition de règlement de la Commission européenne.
La proposition de règlement vise à établir une harmonisation des systèmes d’enregistrement des hôtes, l’obligation d’affichages des numéros d’enregistrement par les plateformes numériques ainsi que le partage de ces données avec les autorités publiques.
En arrêtant son orientation générale, le Conseil de l’UE donne le mandat à la présidence du Conseil pour entamer les négociations avec le Parlement européen une fois que ce dernier aura arrêté sa position.
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