7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité ce 5 novembre 2024 la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Le texte devrait être adopté à l’Assemblée nationale le 7 novembre.
Dossier législatif du sénat
Nouvelle loi pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (dépôt le vendredi 28 avril 2023).
Revue de presse
Ce que va changer la proposition de loi Airbnb, en passe d’être définitivement adoptée au parlement – Public Sénat
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