7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
DéclaLoc peut faire l’objet d’une mutualisation départementale qui permet à toutes les communes qui le souhaitent de compléter leur offre de services dématérialisés.
DéclaLoc peut faire l’objet d’une mutualisation départementale qui permet à toutes les communes qui le souhaitent de compléter leur offre de services dématérialisés.
Avec DéclaLoc « cerfa », la commune :
- Permet de remplir et d’enregistrer le cerfa de meublé de tourisme et le cerfa de chambre d’hôtes via un téléservice accessible en 24/7
- Génère et communique le récépissé immédiatement au déclarant
- Gère la liste des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes du territoire
Avec DéclaLoc « procédure d’enregistrement », la commune :
- Implémente le téléservice prévu par l’article 51 de loi loi pour une République numérique pour les meublés de tourisme ;
- Propose le formulaire en ligne fixé par le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code pour les meublés de tourisme ;
- Génère le numéro de déclaration à 13 caractères prévu par l’article 51 de loi loi pour une République numérique et fixé par le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code pour les meublés de tourisme ;
- Permet de remplir et d’enregistrer le cerfa de chambre d’hôtes via un téléservice accessible en 24/7 ;
- Génère et communique le récépissé de cerfa de chambre d’hôtes immédiatement au déclarant ;
- Gère la liste des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes du territoire ;
Les départements qui propose déjà un outil DéclaLoc mutualisés sont les suivants :
07 – Ardèche
13 – Bouches-du-Rhône
14 – Calvados
25 – Doubs
34 – Hérault
39 – Jura
58 – Nièvre
81 – Tarn
84 – Vaucluse
88 – Vosges
D’autres départements sont en cours de déploiement.
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