7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
Alors que les règles se durcissent dans de nombreuses villes pour encadrer la location saisonnière et que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la procédure de changement d’usage était compatible avec le droit européen (voir notre article détaillé), la question du contrôle est centrale.
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a rappelé les dispositions du Code de la construction et de l’habitation. L’article art. L. 651-7 est clair : « Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. »
En revanche, c’est au président du tribunal, après consultation des éléments, d’apprécier la légalité de la location de courte durée.
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