A quelle date et comment le maire doit-il faire la demande d’information auprès des opérateurs numériques ?
En octobre 2019, le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie annonçait que, à partir du 1er décembre 2019, les plateformes de location saisonnière comme Airbnb auraient l’obligation de communiquer aux mairies, une fois par an, la liste des logements loués sur leur site.
La société Booking condamnée à Paris
La ville de Paris a institué la procédure d’enregistrement qui s’applique depuis décembre 2017. Une procédure judiciaire a été lancée en 2019 et c’est le 1er juillet 2021 que le Tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement.
Loi Elan : Les mesures prises par Airbnb à Bordeaux
À partir du 30 juillet 2021, Airbnb demande à tous les hôtes louant un logement entier à Bordeaux d’indiquer un numéro d’enregistrement sur leurs annonces.
Airbnb condamné par le Tribunal judiciaire
La ville de Paris a institué la procédure d’enregistrement qui s’applique depuis décembre 2017. Une procédure judiciaire a été lancée en 2019 et c’est le 1er juillet 2021 que le Tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement.
Nouveau régime d’autorisation possible pour la location d’un local commercial en meublé de tourisme
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.
Le PEReN construit l’API pour faciliter la mise en place de la loi ELAN
La loi ELAN impose aux plateformes de location de meublés touristiques de communiquer certaines informations aux communes.
Locations touristiques illégales ? C’est au juge d’en décider !
Alors que les règles se durcissent dans de nombreuses villes pour encadrer la location saisonnière et que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la procédure de changement d’usage était compatible avec le droit européen (voir notre article détaillé), la question du contrôle est centrale.
Vérification de la légalité des locations de courtes durées : la réponse écrite du Ministère de la justice
Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, a interrogé le Gouvernement sur le fait que l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation autorise « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou l’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police ».
Feuille de route sur les meublés de tourisme adoptée
A l’invitation d’Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement, une feuille de route autour des meublés de tourisme, fixant un programme de travail commun entre l’Etat, 7 associations de collectivités territoriales, et 30 villes, agglomérations et métropoles a été adoptée aujourd’hui.
Fiche pédagogique d’échanges d’information
Il semble que les collectivités locales fassent des confusions entre ce qui doit être produit en accompagnement des reversements de la taxe de séjour et ce qui doit être communiqué sur demandes des maires des communes qui ont institué la « procédure d’enregistrement ».
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