Comment générer un numéro d’enregistrement ?
L’outil DéclaLoc est le téléservice prévu à l’article du code du tourisme. Il permet la déclaration préalable soumise à enregistrement en mairie des meublés de tourisme lorsque la commune a institué la procédure d’enregistrement.
Communiqué de la DGE et de la DILA
L’outil DéclaLoc « cerfa » permet depuis 2017 aux 14000 communes couvertes par la solution taxesejour.fr et aux autres de proposer un téléservice de déclaration préalable de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes.
A quelle date et comment le maire doit-il faire la demande d’information auprès des opérateurs numériques ?
En octobre 2019, le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie annonçait que, à partir du 1er décembre 2019, les plateformes de location saisonnière comme Airbnb auraient l’obligation de communiquer aux mairies, une fois par an, la liste des logements loués sur leur site.
L’institution de la « procédure d’enregistrement » relancée dans les territoires
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la procédure de changement d’usage est compatible avec le droit européen.
DéclaLoc un outil à 3 niveaux de services
DéclaLoc permet de répondre aux besoins exprimés par les communes et les EPCI :
Rapprochement DéclaLoc’ Taxe de séjour
Les déclarations qui sont faites par les hébergeurs grâce à DéclaLoc’ doivent être transmise au service qui gère la taxe de séjour de votre commune.
De nouvelles informations seront transmises aux communes par les opérateurs numériques au 1er janvier 2021 !
L’Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme est paru au JORF n°0302 du 15 décembre 2020.
Le décret n°2019-1325 confirme l’exclusion des chambres chez l’habitant de la procédure d’enregistrement
Un décret très attendu est paru au JORF du 11 décembre 2019. Il assure la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Le décret n°2019-1104 précise les conditions de demandes d’information adressées aux intermédiaire de location de meublés de tourisme
Un décret très attendu est paru au JORF du 31 octobre 2019. Il est relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme.
Outillage des communes utilisatrices de DéclaLoc «Procédure d’enregistrement»
Les collectivités utilisatrices de DéclaLoc’« procédure d’enregistrement » bénéficieront d’un kit opérationnel
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