L’api Meublé revient dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Le projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » concerne les meublés de tourisme et plus précisément l’api Meublé.
Instaurer la procédure d’enregistrement : par où commencer ?
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Le conseil de l’UE s’est positionné sur le règlement concernant la collecte des données relatives aux locations de logements de courte durée
En novembre dernier, la Commission européenne publiait une proposition de règlement concernant sur la collecte et le partage des données relatives aux locations de logements de courte durée
Report du décret fixant la nouvelle liste des communes en zone tendue
L’article 73 de la loi de finances pour 2023 prévoyait qu’un décret modifiant de façon important la liste des communes en zone tendue paraîtrait en début d’année 2023. Il devait augmenter le nombre de communes situées en zone tendue de un peu plus de 1000 à environ 5000.
Nouvelles communes en zone tendue : un décret est attendu
L’article 73 de loi de finances pour 2023 modifie la définition des communes en zones tendues ce qui permettra à un prochain décret de donner une liste bien plus importante que l’actuelle et notamment les communes touristiques.
Procédure d’enregistrement des meublés de tourisme : découvrez notre offre de formation
Élus, directeurs et agents des collectivités locales : Nouveaux Territoires vous forme à l’instauration et la mise en oeuvre de la procédure d’enregistrement.
A quelle date et comment le maire doit-il faire la demande d’information auprès des opérateurs numériques ?
Depuis le 1er décembre 2019, les plateformes de location saisonnière comme Airbnb ont l’obligation de communiquer aux mairies, une fois par an, la liste des logements loués sur leur site. Bien entendu, cela est possible seulement si la commune a institué la procédure d’enregistrement !
Numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, le mettre en œuvre et le contrôler dans sa commune en 2022
L’information sur les évolutions de la règlementation des meublés de tourisme dans les territoires est abondante sur internet et dans les médias.
Parution du guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme
En février 2021, nous nous étions fait l’écho de la feuille de route présentée par la ministre Emmanuelle Wargon.
L’API Meublés est en cours d’expérimentation
En février 2021, nous nous étions fait l’écho de la feuille de route présentée par la ministre Emmanuelle Wargon qui prévoyait le lancement d’une interface numérique de partage des données (API) pour faciliter l’échange et la transparence des données entre les plateformes et les collectivités territoriales et ainsi faciliter pour ces dernières le suivi du développement des meublés de tourisme.
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