Nouvelles communes en zone tendue : un décret est attendu
L’article 73 de loi de finances pour 2023 modifie la définition des communes en zones tendues ce qui permettra à un prochain décret de donner une liste bien plus importante que l’actuelle et notamment les communes touristiques.
Procédure d’enregistrement des meublés de tourisme : découvrez notre offre de formation
Élus, directeurs et agents des collectivités locales : Nouveaux Territoires vous forme à l’instauration et la mise en oeuvre de la procédure d’enregistrement.
A quelle date et comment le maire doit-il faire la demande d’information auprès des opérateurs numériques ?
Depuis le 1er décembre 2019, les plateformes de location saisonnière comme Airbnb ont l’obligation de communiquer aux mairies, une fois par an, la liste des logements loués sur leur site. Bien entendu, cela est possible seulement si la commune a institué la procédure d’enregistrement !
Numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, le mettre en œuvre et le contrôler dans sa commune en 2022
L’information sur les évolutions de la règlementation des meublés de tourisme dans les territoires est abondante sur internet et dans les médias.
Parution du guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme
En février 2021, nous nous étions fait l’écho de la feuille de route présentée par la ministre Emmanuelle Wargon.
L’API Meublés est en cours d’expérimentation
En février 2021, nous nous étions fait l’écho de la feuille de route présentée par la ministre Emmanuelle Wargon qui prévoyait le lancement d’une interface numérique de partage des données (API) pour faciliter l’échange et la transparence des données entre les plateformes et les collectivités territoriales et ainsi faciliter pour ces dernières le suivi du développement des meublés de tourisme.
Feuille de route « meublés de tourisme » : les travaux reprennent
Alors que le Guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme à destination des communes est paru le mois dernier, les travaux prévu par la feuille de route présentée par la ministre Emmanuelle Wargon se poursuivent.
API Meublés fin de l’expérimentation
En février 2021, une feuille de route autour des meublés a été adoptée à la suite d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales, à l’initiative d’Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement
A quelle date et comment le maire doit-il faire la demande d’information auprès des opérateurs numériques ?
En octobre 2019, le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie annonçait que, à partir du 1er décembre 2019, les plateformes de location saisonnière comme Airbnb auraient l’obligation de communiquer aux mairies, une fois par an, la liste des logements loués sur leur site.
La société Booking condamnée à Paris
La ville de Paris a institué la procédure d’enregistrement qui s’applique depuis décembre 2017. Une procédure judiciaire a été lancée en 2019 et c’est le 1er juillet 2021 que le Tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement.
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