L’institution de la « procédure d’enregistrement » relancée dans les territoires
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la procédure de changement d’usage est compatible avec le droit européen.
De nouvelles informations seront transmises aux communes par les opérateurs numériques au 1er janvier 2021 !
L’Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme est paru au JORF n°0302 du 15 décembre 2020.
Le décret n°2019-1325 confirme l’exclusion des chambres chez l’habitant de la procédure d’enregistrement
Un décret très attendu est paru au JORF du 11 décembre 2019. Il assure la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Le nouveau guide du GNI et de l’AhTop sur l’enregistrement des meublés de tourisme vient de paraître !
Dans son édition 2019, le guide de mise en œuvre de l’enregistrement des meublés de tourisme fait le point sur la législation qui s’est précisée depuis octobre 2016.
Les cerfa de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes ont changé !
A compter du 28/02/2019, le cerfa de meublés de tourisme et le cerfa de chambre d’hôtes changent.
Tour de France UMIH-GNC Appliquons la loi sur les meublés touristiques dans nos villes !
La mobilisation de l’UMIH et du GNC a été constante sur le sujet de la locations des meublés via les plateformes et toute une série de mesures (dont des possibles sanctions) ont été inscrites dans la loi: obligation d’un numéro d’enregistrement pour chaque annonce, période maximum de 120 jours de location, la communication à l’administration fiscale des flux financiers, la transparence pour les clients de savoir si le loueur est un particulier ou un professionnel.
Résidences principales et secondaires : les fiches du site service-public.fr sont à jour au 27/12/2018 !
Le site service-public.fr propose 2 fiches pratiques particulièrement utiles :
La DGE modifie le 20/12/2018 sa page d’information sur les meublés de tourisme
Suite à la loi Elan la DGE actualise sa page d’information sur les meublés de tourisme et fait le point sur la procédure d’enregistrement et sur l’autorisation de changement d’usage.
Enregistrement des meublés de tourisme La loi Elan qui fixe les amendes est paru au JO du 24/11/2018 !
Notre société est très régulièrement interrogée sur les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de l’article 51 de la loi pour une République numérique.
Le projet de loi Elan est en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat
Dans son article 51, le projet de loi Elan vient compléter et modifier les dispositions de l’article 51 de loi pour une République numérique.
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