Résidences principales et secondaires : les fiches du site service-public.fr sont à jour au 27/12/2018 !
Le site service-public.fr propose 2 fiches pratiques particulièrement utiles :
La DGE modifie le 20/12/2018 sa page d’information sur les meublés de tourisme
Suite à la loi Elan la DGE actualise sa page d’information sur les meublés de tourisme et fait le point sur la procédure d’enregistrement et sur l’autorisation de changement d’usage.
Enregistrement des meublés de tourisme La loi Elan qui fixe les amendes est paru au JO du 24/11/2018 !
Notre société est très régulièrement interrogée sur les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de l’article 51 de la loi pour une République numérique.
Le projet de loi Elan est en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat
Dans son article 51, le projet de loi Elan vient compléter et modifier les dispositions de l’article 51 de loi pour une République numérique.