7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
Il semble que les collectivités locales fassent des confusions entre ce qui doit être produit en accompagnement des reversements de la taxe de séjour et ce qui doit être communiqué sur demandes des maires des communes qui ont institué la « procédure d’enregistrement ».
Pour faire le point sur ce sujet, la DGE publie une fiche pédagogique relative aux échanges d’information entre les communes et les plateformes numériques de location meublée.
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