7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
Un décret très attendu est paru au JORF du 31 octobre 2019. Il est relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
L’arrêté est paru au JORF du 5 novembre 2019.
La demande pourra intervenir dès le 1er décembre pour les années 2018 et 2019.
Attention ! Contrairement à ce qui a été dit dans la presse, cette possibilité ne concerne pas toutes les communes mais uniquement celles qui ont institué la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme en mairie.
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