7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
La loi ELAN impose aux plateformes de location de meublés touristiques de communiquer certaines informations aux communes.
Afin de faciliter la collecte et le traitement de ces données, le PEReN développe une interface web pour la DGE qui permet par exemple aux communes de vérifier facilement si une résidence principale est louée plus de 120 jours par an. L’API de ce projet est actuellement en expérimentation dans quelques villes, avec la coopération de plusieurs plateformes de location.
Le PEReN est un service à compétence nationale, rattaché au Directeur Général des Entreprises pour sa gestion administrative et financière, et placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’économie, de la culture et du numérique, dont les missions et l’organisation sont fixées par le décret du 31 août 2020.
by