Meublés de tourisme :Que recommande le rapport "Labaronne-Courson" ?

19 juillet 2023

Les dispositions législatives & réglementaires

Meublés de tourisme :
Que recommande le rapport « Labaronne-Courson » ?

Meublés de tourisme : découvrez le rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété

La présentation du rapport

Le rapport d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété a été présenté le 19.07 matin en commission des finances de l’Assemblée nationale. Les deux co-rapporteurs, les députés M. Daniel Labaronne et M. Charles de Courson ont présenté les grandes lignes d’un rapport dont tous les participants ont salué la qualité et ils ont répondu aux questions des membres de la commission.

Le rapport d'information

Il est important de lire le rapport en intégralité soit plus de 200 pages. Nous vous proposons un extrait relatif aux meublés de tourisme qui est le suivant :

2. Les locations meublées : un régime dérogatoire à faire évoluer

a. Les meublés touristiques de courte durée : des avantages fiscaux aujourd’hui inacceptables

La concurrence présentée par les meublés touristiques de courte durée dans les zones tendues et littorales sur le marché des logements mis en location de longue durée est maintenant bien documentée ([86]).

Le rapport IGF-CGEDD-IGA de juin 2022 portant sur la lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental propose de revenir sur les avantages dérogatoires dont bénéficient notamment les meublés touristiques :

réduire l’abattement au taux prévu pour les locations d’habitations meublées (passage de 71 % à 50 %, à l’instar du régime micro-BIC pour les locations meublées traditionnelles) ;
ramener le plafond du régime micro-BIC des meublés de tourisme classés au seuil des meublés d’habitation (77 700 euros au lieu de 188 700) ;
supprimer la possibilité d’inclure les intérêts d’emprunt et l’amortissement des locaux dans les charges déductibles.

Aucun texte alternatif pour cette image — *Rapport d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété*

Pour la DLF, l’abattement de 71 % plus élevé s’explique par les prestations proposées – en principe de meilleure qualité, et donc induisant des coûts supérieurs – dans la location de meublés de tourisme classés. L’activité de location de courte durée se rapprocherait également des activités d’hôtellerie et de location de chambre d’hôte qui relèvent de la première catégorie de micro-BIC et bénéficient ainsi de l’abattement de 71 %. De même, le seuil des revenus pour la location de courte durée, plus élevé, s’expliquerait par un chiffre d’affaires moyen en principe plus important, en raison du niveau de prestation plus élevé que pour la location meublée non classée. Par ailleurs, la distinction juridique entre activité commerciale (location meublée) et civile (location nue) conduit à une distinction des régimes fiscaux : la prise en compte des amortissements dans la détermination du résultat fiscal au titre de la location meublée provient des règles comptables sur lesquelles s’appuie la détermination des bénéfices industriels et commerciaux.

Ces avantages ([87]) ne sont plus acceptables aujourd’hui au regard de l’attrition des logements dans certains territoires. La réglementation mise en œuvre n’est pas suffisante (limitation à 120 jours pour les résidences principales, soumission à un régime d’enregistrement préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans la métropole de Paris). L’enjeu est d’éviter que les locations de longue durée disparaissent au profit de locations touristiques. Des travaux, lancés par la Première ministre, doivent absolument arriver à leur terme à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.