Report du décret fixant la nouvelle liste des communes en zone tendue

9 février 2023

Les dispositions législatives & réglementaires

L’article 73 de la loi de finances pour 2023 prévoyait qu’un décret modifiant de façon important la liste des communes en zone tendue paraîtrait en début d’année 2023. Il devait augmenter le nombre de communes situées en zone tendue de un peu plus de 1000 à environ 5000.

L’article 73 de la loi de finances pour 2023 prévoyait qu’un décret modifiant de façon important la liste des communes en zone tendue paraitrait en début d’année 2023. Il devait augmenter le nombre de communes situées en zone tendue de un peu plus de 1000 à environ 5000.

Si, à ce sujet, on a beaucoup parlé dans la presse de l’institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, on a très rarement abordé les impacts de l’évolution de la liste des communes situées en zone tendue sur le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme.

Cette évolution de la déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme simple vers une déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme (y compris les résidences principales) avec numéro d’enregistrement est envisagée dans un nombre croissant de communes. Les maires ont en effet parfois découvert l’année dernière grâce au guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes publié en février 2022 par le ministère du logement que, depuis la loi pour une République numérique, ils pouvaient instituer le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme et le cas échéant mettre en oeuvre des mesures de régulation.

Nouveaux Territoires a organisé avec l’Anett et Affaires Publiques, un webinaire sur ce sujet en avril 2022. Vous pouvez encore accéder au replay et aux ressources sur le site DéclaLoc.

Lors de la séance de questions au gouvernement du 7 février 2023, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal répondait à la question du député M. Christophe Plassard et a confirmé le report de la publication de ce décret à la fin du printemps.

Ce report n’a aucun impact sur la possibilité pour une commune d’instituer le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme ou d’appliquer le changement d’usage ! Lorsque le décret sortira, cela permettra à un nombre plus important de communes de ne pas avoir besoin d’une autorisation administrative (préfectorale).

Pour rappel

Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il a été créé par la loi pour une République numérique de 2016 et figure aujourd’hui au III de l’art. L. 324-1-1 du code du tourisme. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui peut être mis en œuvre par simple délibération par les seules communes qui appliquent le changement d’usage (que cette application soit facultative ou non). Pour le particulier, l’obtention d’un numéro d’enregistrement ne dispense pas du respect des autres éléments de la réglementation, notamment, le cas échéant, de l’obtention d’une autorisation de changement d’usage ou de mise en location d’un local commercial.
Dans les onze communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la procédure de changement d’usage s’applique de plein droit. Dans les autres communes, cette procédure doit être mise en œuvre par une délibération de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou, à défaut, du conseil municipal. Une autorisation administrative (préfectorale) est en outre nécessaire dans les communes n’appartenant pas à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, dont la liste est fixée par décret.

Nouveaux Territoires propose depuis 2016 l’outil DéclaLoc qui permet à une commune de proposer un téléservice de déclaration préalable des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes (déclaration simple cerfa ou numéro d’enregistrement) et de gestion des demandes de changements d’usage. Cet outil est mutualisable à l’échelle d’un EPCI. L’offre de services comporte également une prestation de conseil réalisée par 2 cabinet d’avocats experts Affaires Publiques et Courtier & Associés.

Pour en savoir plus sur cette offre de services et bénéficier d’une présentation, nous vous proposons de nous contacter https://declaloc.info/nous-contacter/ .

Revue de presse sur le report du décret :